Aidant familial : devenir salarié de son proche
Certains aidants familiaux réduisent leur activité professionnelle pour rester à domicile, et aider leur proche dans les actes de la vie quotidienne.
Or les aidants familiaux peuvent avoir le statut de salarié exerçant un travail auprès d’un particulier employeur : leur proche aidé.
Comment devenir aidant familial salarié ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Cet article tient compte exclusivement des personnes handicapées, et non des personnes âgées.
Les conditions pour être aidant familial salarié
Qui peut devenir aidant salarié ?
L’aidant familial salarié peut être :
- un parent
- un membre de la fratrie
- un enfant
- un neveu, nièce, oncle, tante, etc.
Une même personne peut être aidante salariée de plusieurs personnes.
L’aidant familial salarié ne peut pas être :
- l’époux
- le conjoint
- le concubin
- le partenaire de PACS
En effet, la loi stipule que les conjoints se doivent assistance mutuelle. Il n’est donc pas question d’une rémunération entre conjoints.
Attention : si vous hébergez votre proche dépendant (hors conjoint)
- et que vous le déclarez fiscalement comme personne à charge
- aucun contrat de travail ne peut être reconnu entre vous deux
Il existe cependant une exception :
Si la personne aidée a besoin d’une aide totale pour effectuer les actes de la vie quotidienne, et d’une présence constante ou quasi constante :
- elle peut salarier tout membre de sa famille
Quelles ressources pour salarier un aidant ?
Plusieurs possibilités sont envisageables pour financer le salaire d’un aidant
Si la personne aidée bénéficie de la PCH :
Les sommes versées dans le cadre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peuvent servir à rémunérer son proche aidant.
Si la personne aidée ne bénéficie pas de la PCH :
Elle doit alors posséder les ressources financières suffisantes pour salarier son proche.
La rémunération de l'aidant familial salarié :
Quel est le montant du salaire d’un aidant ?
Le salaire de l’aidant salarié :
Le montant du salaire est calculé sur la base du tarif horaire de :
- 14,33€ brut de l’heure (chiffre de 2022)
Les aidants non salariés :
Les aidants familiaux qui ne remplissent pas les conditions pour être salariés par leur proche :
- peuvent toucher un dédommagement financier de la part de leur proche
Le droit au chômage pour les aidants
Si un aidant familial n’était pas salarié avant de venir en aide à son proche :
Il peut acquérir un droit au chômage si :
- un contrat de travail est établi avec la personne aidée
- il remplit les conditions requises pour le chômage
Si un aidant familial quitte son emploi pour s’occuper d’un proche :
Il n’a pas droit au chômage.
Il peut cependant demander de faire étudier son dossier à nouveau après quatre mois.
Les démarches à effectuer pour établir un contrat salarial
La personne aidée peut opter pour le CESU pour salarier son proche
(Chèque Emploi Service Universel)
La personne aidée s’inscrit comme employeur :
La démarche s’effectue sur le site du CESU.
La personne aidée doit déclarer l’embauche de son aidant à l’URSSAF.
L’URSSAF lui envoie alors :
- son numéro d’immatriculation
- son identifiant
- son mot de passe
La personne aidée doit déclarer sur le CESU :
Il est obligatoire de déclarer :
- le nombre d’heures effectuées par l’aidant familial
- son salaire horaire net
L’URSSAF prélève sur ce salaire des charges salariales et patronales.
La personne aidée doit respecter des obligations :
Ces obligations sont prévues par le code du travail :
- contrat de travail
- bulletins de paie
- médecine du travail
- formation continue
- congés
- règlement des cotisations sociales
- règlement des salaires
Puis l’aidant se déclare comme aidant familial salarié au CESU :
Pour cela, il faut avoir reçu le numéro d’immatriculation de la personne aidée.
Cette démarche correspond à une déclaration d’embauche.
Une fois ces démarches effectuées :
L’aidant devient l’aide à domicile salariée de son proche
et le proche devient l’employeur de l’aidant.
L' aidant familial salarié, son proche et les impôts
L’aidant familial salarié :
Le salaire perçu en tant qu’aidant est imposable.
Il doit être indiqué dans votre déclaration de revenus en tant que revenu d’activité.
La déclaration de revenus est obligatoire : vous devez donc la remplir même en cas de faibles ressources.
Si la personne aidée bénéficie de la PCH :
Les prestations sociales que reçoit la personne handicapée donnent droit :
- à une réduction d’impôts
- égale à 50% des dépenses engagées
- plafonnée à 12 000€ (15 000€ l’année d’embauche).
Peut-on cumuler un salaire d'aidant familial salarié avec d'autres ressources ?
L’aidant salarié peut-il continuer à travailler ou à toucher le RSA ?
Cumuler revenus d'aidant salarié
et salaire
Il est possible de cumuler deux activités professionnelles salariées
Cependant, l’aidant ne doit pas exercer une profession à temps plein :
- ne pas travailler plus de 10 heures par jour
- et 48 heures par semaine
- (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
Les conditions fixées par la loi :
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Cumuler revenus d'aidant salarié
et RSA
Il est possible de cumuler le RSA et le salaire perçu comme aidant familial salarié
Toutefois, ce salaire est pris en compte dans le calcul du montant du RSA qui vous est versé, et le réduisent donc d’autant.
Une exception existe si vous êtes aidant familial pour votre enfant handicapé :
Dans ce cas-là seulement :
- les salaires perçus ne sont pas pris en compte dans l’assiette du RSA
Auprès de qui trouver du soutien en entreprise ?
Si vous rencontrez des difficultés à concilier votre activité professionnelle et votre rôle d’aidant, vous pouvez en parler avec des interlocuteurs de confiance :
- le médecin du travail
- le service des RH
- un représentant du personnel
