Aidant familial : le don de congés entre salariés
Depuis la loi du 13 février 2018, tout salarié peut faire don de jours de congé à un collègue aidant familial.
C’est possible quelle que soit la nature de son contrat de travail – CDD ou CDI – ou son ancienneté.
Aussi bien dans le secteur privé que dans les fonctions publiques, le don de congés n’est pas un droit, mais une possibilité qui peut être mise en place entre salariés d’une même entreprise.
En effet, plus d’un aidant familial sur deux, en plus de l’aide apportée à un proche en situation de handicap, est également en activité professionnelle. Ces deux activités sont souvent compliquées à concilier : le temps manque souvent et la fatigue se fait sentir.
Le don de congés à un salarié proche aidant
Un dispositif qui permet à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie
à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Il s’agit d’une petite révolution législative. Elle permet aux aidants salariés dans le besoin et limités par leur propre nombre de congés de bénéficier d’un plus grand nombre de jours d’absence de leur lieu de travail en toute légalité.
Jusqu’au vote de la “loi Mathys” en 2014, les conditions de ces dons étaient assez strictes.
Dorénavant, tout individu qui « assume la charge d’une personne présentant un handicap » peut bénéficier de tels dons.
Qui peut bénéficier de dons de congés ?
Tout salarié peut bénéficier d’un don de jours de congé,
lorsqu’il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %).
Le proche aidant peut être :
- la personne avec qui le proche aidé vit en couple : mariage, PACS ou concubinage
- un ascendant : parent, grand-parent, …
- un descendant : enfant, petit-enfant, … ou enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales)
- un collatéral jusqu’au 4e degré : frère, sœur, tante, oncle, cousin, …
- un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son époux(se), son(sa) partenaire de PACS, son(sa) concubin(e)
- un proche de la personne handicapée, avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables
Les conditions pour bénéficier du don de congés :
- la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
- le salarié proche aidant lui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
Les jours concernés
Le don du collègue de travail peut porter sur tous ses jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il concerne donc les jours suivants :
- les jours correspondant à sa 5e semaine de congés payés
- les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- les autres jours de récupération non pris
- les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Ces jours offerts :
- doivent être des jours de congé effectifs (pas de don par anticipation sur de futurs congés à obtenir)
- peuvent être fractionnés (pris par demi-journées par exemple) tant que l’employeur en accepte le principe
Les démarches à effectuer
Elles différent selon que vous soyez :
Le salarié souhaitant faire un don :
- il en fait la demande à l’employeur
- l’accord de l’employeur est indispensable
Ce don est :
- volontaire ( il n’existe aucun caractère obligatoire au don de jours de congés)
- sans compensation (le jour de congé n’est ni pris par ailleurs, ni indemnisé)
- soumis à l’approbation de l’employeur, qui peut le refuser et n’est pas obligé de justifier son refus
Le salarié “donneur” peut demeurer anonyme s’il le désire.
Le salarié bénéficiaire du don :
- le salarié adresse à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne aidée
- ce certificat atteste du handicap: l’incapacité doit être d’au moins 80%
- le certificat stipule qu’une présence et des soins soutenus sont indispensables
La situation du salarié bénéficiaire du don
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif :
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
