Avoir un logement : droits et devoirs du locataire
Lorsqu’on est locataire, habiter son logement détermine des droits et des devoirs. Quels sont ces droits et ces devoirs?
Vos droits de locataire
- avoir un contrat de location en bonne et due forme.
- avoir un logement en bon état, car le bailleur a des obligations et il doit respecter les normes en vigueur.
Vos devoirs de locataire
Le paiement du loyer et des charges
Le paiement du loyer est la première obligation d’un locataire. Ainsi ne pas régler son loyer peut permettre à votre propriétaire de ne pas renouveler le bail.
Mais aussi dans certaines situations demander au tribunal la résiliation immédiate du contrat, et exiger votre expulsion.
L’assurance habitation
Une assurance multirisques habitation pour les risques locatifs (dégâts des eaux et incendies…) est indispensable.
Si le propriétaire la demande, le locataire est obligé de lui fournir une attestation de votre assureur, lors de la remise des clés, ainsi que chaque année.
Le bon usage des lieux
Le logement que vous louez doit être utilisé en fonction de l’usage mentionné dans votre contrat : habitation ou professionnel.
Vous ne devez causer aucune nuisance à vos voisins (bruit, odeurs, détritus, visites..)
En cas de conflit
Vous avez des droits mais aussi des devoirs. Ne jamais faire justice vous-même en décidant de ne pas payer votre loyer par exemple.
Le tribunal d’instance est le seul compétent à trancher les questions relatives aux loyers et baux d’habitation.
Sur psyway.fr
Un aide au loyer : demande d’allocation à la CAF et/ou Centre d’Action Sociale de votre Mairie (Centre Action Sociale de la Ville de Paris – CASVP)
Aides financières exceptionnelles (Fond de Solidarité au logement (FSL))
Mes charges : (FSL énergie) – Équipement et aménagement (aides facultatives Centre d’action sociale de votre Mairie, FSL) –
Conseils d’achat pour un bien immobilier : les différentes formalités à accomplir.
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Assistante sociale