Les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant :

• un lien familial (parent, enfant) de l’aidant avec la personne aidée
• ou un lien étroit (conjoint, concubin, PACS)
• la personne aidée doit résider en France
• l’aidant intervient à titre non professionnel

Le congé de proche aidant est ouvert :

• aux salariés
• aux fonctionnaires
• aux indépendants
• aux demandeurs d’emploi

L’activité professionnelle de l’aidant :

L’aidant ne peut pas exercer une activité professionnelle pendant la durée du congé.

Mais il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit la PCH.

L’emploi de l’aidant pendant le congé de proche aidant :

• le maintien de votre emploi est assuré
• assorti d’une rémunération au moins équivalente
• aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour en bénéficier

La durée du congé de proche aidant :

Il est d’une durée de 3 mois maximum. 

Cependant, avec l’accord de son employeur, le congé d’un salarié peut être fractionné :

• l’aidant peut transformer ce congé en travail à temps partiel
• la durée minimale de chaque période de congé sera alors d’une demi-journée

Le congé peut être renouvelé. Mais il ne peut dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.

Les avantages du congé de proche aidant pour les salariés :

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Faire la demande du congé proche aidant à votre employeur :

L’employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant.

La demande de congé s’accompagne des documents suivants :

• une déclaration sur l’honneur du lien familial ou étroit du salarié aidant avec la personne aidée
• une déclaration sur l’honneur précisant si l’aidant a eu précédemment recours à un congé de proche aidant, et si oui, de sa durée
• une copie de la décision justifiant d’un handicap égal ou supérieur à 80 % de la personne aidée

Modèle de lettre pour demander un congé de proche aidant

Les conditions d’obtention de l’AJPA :

• le proche aidant doit avoir un lien étroit avec la personne aidée
• il peut être un parent, un enfant
• mais aussi un conjoint, un concubin, ou un partenaire de PACS

La personne aidée doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % défini par la MDPH.

D’autre part, le proche aidant ne peut pas être rémunéré par son proche en échange de ses services.

L’AJPA est accessible :

• aux salariés du privé
• aux fonctionnaires
• aux travailleurs indépendants
• aux chômeurs non indemnisés

Pour les chômeurs indemnisés :

• l’obtention de l’aide est possible mais elle provoque la suspension des allocations chômage
• le versement des allocations chômage reprend lorsque l’AJPA cesse d’être versée

Le montant de l’AJPA :

L’AJPA vise à compenser, en partie, la perte de salaire de l’aidant.

En 2023, son montant est de :

• 62,44€ pour une journée
• 31,22€ pour une demi-journée

À Mayotte, l’AJPA est de :

• 53,97€ pour une journée
• 26,98€ pour une demi-journée

Elle est versée par :

• la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
• ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

La durée de versement de l’AJPA :

Elle est limitée dans le temps :

• elle est limitée à 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié
• le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois

Elle ne dépend pas du nombre de personnes aidées.

Cependant, l’AJPA est cumulable pour un couple de personnes aidantes :

• chacun peut en bénéficier à titre individuel
• pour une même personne aidée
• et durant la même période, ou une période différente

Faire une demande d’AJPA :

La demande d’AJPA peut être effectuée en ligne :

• sur le site de la CAF
• sur le site de la MSA
• ou ici

Pour les salariés du public ou du privé :

• vous devez joindre l’attestation de congé de proche aidant délivrée par votre employeur
• depuis juillet 2022, vous n’avez plus l’obligation de fournir une pièce justificative (déjà fournie à votre employeur) à la CAF ou à la MSA